Arrêté du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2021

Art. 5

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Nouvelle obligation financière pour les constructeurs automobiles

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent maintenant payer pour les vérifications des émissions de CO2 et de la consommation de carburant.

A modifié les dispositions suivantes :

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