Créé le 20 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables dès le lendemain de leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.