Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de certaines dispositions
Résumé Les articles 7, 8 et 9 ainsi que le chapitre III sont supprimés.
1 version