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Arrêté du 10 mars 2016

portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données personnelles pour les administrateurs civils

Résumé. Un nouveau système pour gérer les données personnelles des administrateurs civils est créé, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et comment les informations sont conservées.

La ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2015 portant le numéro d'enregistrement 1901381 v o,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Création du SIGNAC pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système de gestion des données personnelles pour les administrateurs civils est créé.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils » (SIGNAC) est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Création d'un système de gestion pour les administrateurs civils

Résumé. Un système de gestion des données est créé pour suivre les administrateurs civils et aider à organiser leurs élections professionnelles.

Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion des procédures interministérielles concernant les agents appartenant au corps des administrateurs civils.
Sont concernées les opérations de préparation de la commission administrative paritaire, la préparation des élections professionnelles ainsi que la production des données statistiques relatives au corps des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Liste des données personnelles dans le système SIGNAC

Résumé. L'article liste les types d'informations personnelles enregistrées dans le système SIGNAC pour gérer les administrateurs civils.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations transmises par les administrations gestionnaires et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du SIGNAC pour la gestion des données administratives) sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Accès restreint au système SIGNAC

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder à un système de gestion des données sur les administrateurs civils.

Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Conservation des données personnelles des administrateurs civils

Résumé. Les informations personnelles des administrateurs civils sont gardées jusqu'à leur départ du corps.

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Accès et rectification des données personnelles par les agents

Résumé. Les agents peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de leur administration ou institution.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès de chaque administration ou institution au sein de laquelle sont affectés les agents concernés ou auprès de chaque administration de rattachement.

En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles des administrateurs civils

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour les administrateurs civils.

Fait le 10 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Arrêté du 10 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe