Arrêté du 10 mars 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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