Arrêté du 10 mars 2016

Article 6

Créé le 24 mars 2016

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque administration ou institution au sein de laquelle sont affectés les agents concernés ou auprès de chaque administration de rattachement.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

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