Arrêté du 10 mars 2016

Article 5

Créé le 24 mars 2016

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2016

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.