Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France., R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens)Art. R.222-2Échange des permis de conduire européensLes conducteurs résidant en France avec un permis de l'UE ou de l'EEE peuvent l'échanger contre un permis français sans repasser les examens, sauf en cas d'infraction grave. et R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers)Art. R.222-3Reconnaissance des permis de conduire étrangersUn permis de conduire étranger peut être reconnu en France pendant un an après s'y installer, et peut être échangé contre un permis français sans repasser les examens. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers)Échange des permis de conduire étrangersLes étrangers peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis français après un an de résidence en France, sous certaines conditions. modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :