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Arrêté du 10 mai 2022

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les règles pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français sont mises à jour, notamment le délai d'un an et la procédure en ligne.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France), R. 222-2 (Échange des permis de conduire européens) et R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Modification de l'arrêté du 12 janvier 2012

Résumé. Cet article change les règles de l'arrêté du 12 janvier 2012.

L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé (Échange des permis de conduire étrangers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers) à 7 (Modification du délai pour l'échange du permis de conduire).

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Modification des conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers

Résumé. Les conditions pour reconnaître un permis de conduire étranger sont mises à jour, notamment pour la résidence normale et la traduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Échange obligatoire du permis de conduire étranger

Résumé. Les titulaires d'un permis de conduire étranger doivent l'échanger contre un permis français dans l'année suivant leur installation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'échange d'un permis de conduire étranger

Résumé. Les conditions pour échanger un permis de conduire étranger contre un titre français sont précisées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'échange du permis de conduire

Résumé. L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français se fait désormais via un téléservice dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des droits à conduire pour les titulaires d'un permis français

Résumé. Les titulaires d'un permis de conduire français peuvent conserver leurs droits à conduire en France même après l'échange pour un permis étranger, et les retrouver à leur retour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour l'échange du permis de conduire

Résumé. Le délai d'un an pour échanger un permis de conduire commence à la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Exécution et Publication

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Arrêté du 10 mai 2022
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