En vigueur depuis le 18 mai 2022
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Arrêté du 10 mai 2022
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé (Échange des permis de conduire étrangers) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers) à 7 (Modification du délai pour l'échange du permis de conduire).
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En vigueur depuis le 18 mai 2022
En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022
Source : Légifrance