Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative à la validité
Résumé On change 'début de validité' par 'la remise' dans un texte de loi
Au C du I de l'article 3, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise ».
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