L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « début de validité » sont remplacés par le mot : « remise » et les mots : « constatant la reconnaissance d'une protection internationale » sont remplacés par les mots : « de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ” » ;

2° Au II, les mots : « dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités prévues au deuxième alinéa, commence à courir » sont supprimés.