Arrêté du 10 mai 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 11

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Modification du délai pour l'échange du permis de conduire

Résumé. Le délai d'un an pour échanger un permis de conduire commence à la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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