Arrêté du 12 janvier 2012

Article 11

Créé le 21 janvier 2012 · En vigueur depuis le 18 mai 2022

I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”.
II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 7

En vigueur du vendredi 19 avril 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 9 avril 2019art. 1

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 18 avril 2019