Arrêté du 12 janvier 2012

Article 11

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Article 11

I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”.
II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 (Conditions d'échange d'un permis de conduire étranger) relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012 · Dernière version le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'échange du permis de conduire pour les réfugiés et apatrides

Résumé. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un an pour faire reconnaître leur permis de conduire étranger en France, à partir de la date où ils obtiennent leur titre de séjour.

I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”.
II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 (Conditions d'échange d'un permis de conduire étranger) relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 7 : Modification du délai pour l'échange du permis de conduire

En résumé. Le délai d'un an pour échanger un permis de conduire commence désormais à la remise du récépissé de demande de titre de séjour, et non plus à la date de validité du récépissé.

En vigueur du vendredi 19 avril 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 9 avril 2019art. 1 : Modification des règles d'échange du permis de conduire

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier et élargir les conditions d'échange de permis de conduire pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 18 avril 2019

Source : Légifrance