Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la validité des titres de séjour
Résumé L'article 4 modifie des mots et ajoute des mentions pour les réfugiés et autres statuts dans les titres de séjour.
Au C du I de l'article 5, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise » et, après les mots : « premier titre de séjour », sont insérés les mots : « ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ” ou de la validation du visa mentionné au B du II de l'article 4 ».
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