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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-1 à L. 623-24-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du GNIS ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à pailles pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 ;
Vu l'avis de la section des semences de céréales à paille et protéagineux du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 21 février 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, à l'exception du dernier alinéa du 1 de l'article 4 et de l'article 8.
1 version
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de7c93b3-6dee-435a-9536-5418aaaae6eb.
Il peut également être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu