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Arrêté du 10 mai 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire central des préfectures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires

Résumé. Un arrêté de 2010 organise la répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques des préfectures.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 9 (Durée du mandat des membres des comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 portant création du comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire des préfectures ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, des corps de conseillers techniques et d'assistants de service social ;

Vu les résultats des élections du 7 décembre 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés ;

Vu les résultats des élections des 17 octobre 2006 et 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les préfectures

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2010 répartit les sièges de représentants syndicaux dans le comité technique paritaire central des préfectures.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
FO préfectures,
FO centrale,
SNIPAT FO,
FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
5 5
CFDT Interco, affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2 2
SAPAP UNSA,
UNSA Police,
UNSA Défense, affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
1 1
USPP CGT,
CGT Police, affiliées à la Confédération générale du travail (CGT).
1 1
SNAPATSI,
SAPACMI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
1 1

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité des préfectures.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Annulation des anciens arrêtés sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur les représentants du personnel dans les préfectures.

Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Désignation des représentants syndicaux dans les préfectures

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 désigne les organisations syndicales et le nombre de sièges qu'elles peuvent occuper au comité technique paritaire central des préfectures.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 10 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4