Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. et 9 (Durée du mandat des membres des comités techniques)Art. 9Durée du mandat des membres des comités techniquesLes membres des comités techniques sont élus pour trois ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé pour des raisons de service. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 portant création du comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire des préfectures ;
Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, des corps de conseillers techniques et d'assistants de service social ;
Vu les résultats des élections du 7 décembre 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés ;
Vu les résultats des élections des 17 octobre 2006 et 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :