JORF n°0115 du 20 mai 2010

Arrêté du 10 mai 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 portant création du comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire des préfectures ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, des corps de conseillers techniques et d'assistants de service social ;

Vu les résultats des élections du 7 décembre 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés ;

Vu les résultats des élections des 17 octobre 2006 et 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------| |FO préfectures,
FO centrale,
SNIPAT FO,
FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).| 5 | 5 | | CFDT Interco, affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) | 2 | 2 | | SAPAP UNSA,
UNSA Police,
UNSA Défense, affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). | 1 | 1 | | USPP CGT,
CGT Police, affiliées à la Confédération générale du travail (CGT). | 1 | 1 | | SNAPATSI,
SAPACMI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). | 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

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Article 3

Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

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1 abrogé

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez