Arrêté du 10 mai 2010

Article 6

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Article 6

Le régime de circulation défini aux articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 5 (Preuve d'entrée régulière pour les étrangers sans visa) s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Règles de circulation aux frontières internes européennes

Résumé. Les règles de circulation pour traverser les frontières internes de l'Europe en France s'appliquent, sauf exceptions prévues par la convention de Schengen.

Le régime de circulation défini aux articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 5 (Preuve d'entrée régulière pour les étrangers sans visa) s'applique au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance