Arrêté du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère.

2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.

3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 13 avril 2011

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Conditions d'entrée en France pour les étrangers

Résumé. Pour entrer en France, les étrangers doivent avoir un passeport valide et un visa si leur séjour dépasse trois mois, sauf exceptions prévues par des accords européens.

1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère.

2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.

3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Modifié parArrêté du 31 mars 2011art. 1 : Modification des critères de validité des documents de voyage

En résumé. Les critères de validité des documents de voyage pour les étrangers franchissant les frontières françaises ont été précisés et renforcés, notamment en exigeant une durée de validité supérieure à trois mois par rapport à la date d'expiration du visa sollicité.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au mardi 12 avril 2011

Source : Légifrance