Arrêté du 10 mai 2010

Article 7

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Article 7

Sont réadmis sur le territoire européen de la France les écoliers étrangers y résidant participant à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, qui figurent sur la liste de l'annexe I au règlement (UE) 1806/2018 susvisé, dans les conditions fixées par la décision n° 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 ci-dessus visée et validées par l'autorité préfectorale compétente.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 22 février 2024

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Réadmission des écoliers étrangers pour les voyages scolaires

Résumé. Les écoliers étrangers résidant en France peuvent être réadmis sur le territoire européen pour des voyages scolaires organisés, sous certaines conditions.

Sont réadmis sur le territoire européen de la France les écoliers étrangers y résidant participant à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, qui figurent sur la liste de l'annexe I au règlement (UE) 1806/2018 susvisé, dans les conditions fixées par la décision n° 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 ci-dessus visée et validées par l'autorité préfectorale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024

Modifié parArrêté du 19 février 2024art. 3 : Modification des conditions de réadmission des écoliers étrangers

En résumé. La référence à un règlement européen a été mise à jour, passant de (CE) n° 539/2001 à (UE) 1806/2018.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au mercredi 21 février 2024

Source : Légifrance