Article 11
Abrogé depuis le 2006-04-29
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
1 version
JORF n°135 du 13 juin 2003
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003
Abrogé le samedi 29 avril 2006
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.