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Arrêté du 10 juin 1996

relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à 28 et R. 351-55 à 66 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 10 juin 1996
Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM
Chapitre II : Construction de logements neufs
Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)
Chapitre V : Dispositions communes
Article 24
Annexes