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Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17
Le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles R. 331-1 à 28 et R. 351-55 à 66 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 modifié relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17
Créé le 1 juillet 1996
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2011art. 17
En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011