Arrêté du 10 juin 1996

Article 24

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Article 24

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance