Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 88-319 du 5 avril 1988 portant modification des articles R. 111-6 et R. 111-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux solutions techniques pour maisons individuelles et aux méthodes de calcul des coefficients de déperditions thermiques, de besoins de chauffage et de performance thermique globale des logements ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD