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Arrêté du 10 juillet 2026

fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée des produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs

Résumé. Un arrêté autorise temporairement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs, avec des exceptions et un suivi annuel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 15 janvier 2021 (Interdiction des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux), relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les observations formulées par le Comité national de l'eau et de l'assainissement en date du 27 mai 2026 ;

Vu les observations formulées par la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026 ;

Vu les observations formulées par le Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 mai au 16 juin 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs

Résumé. Un arrêté liste les cas où l'on peut utiliser des produits phytopharmaceutiques pour entretenir les gazons sportifs, car il n'existe pas d'alternatives pour garantir la qualité requise lors des compétitions officielles.

Pour l'application du 3° de l'article 14-4 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime, la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 du même arrêté est fixé comme suit :

  • gazons de graminées*Désherbage ;
  • gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Champignons (pythiacées) ;
  • gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Dollar spot ;
  • gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose ;
  • gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage ;
  • gazons de graminées*Trt Part.
Aer.*Ravageurs du sol.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Arrêt progressif des pesticides dans les équipements sportifs

Résumé. Les gestionnaires de terrains sportifs doivent arrêter d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d'ici fin juillet 2026, sauf exceptions.

Au plus tard le 31 juillet 2026, sous l'égide des ministères chargés de l'environnement et des sports, les propriétaires ou les gestionnaires des terrains bénéficiant de la dérogation fixée à l'article 1er (Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs) élaborent, et s'engagent à mettre en œuvre la feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l'arrêt d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7), des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Réexamen annuel des équipements sportifs utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le ministre des sports vérifie chaque année la liste des équipements sportifs qui nécessitent encore l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour maintenir leur qualité pendant les compétitions.

Le ministre chargé des sports réexamine, et si nécessaire révise, chaque année la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles modifié.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Suivi de l'arrêté sur les produits phytopharmaceutiques dans le sport

Résumé. Un comité suit chaque année l'application d'un arrêté sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs et évalue les objectifs fixés.

Un comité de suivi, composé a minima des représentants des fédérations sportives concernées et des collectivités territoriales, se réunit au moins une fois par an en présence de tiers qualifiés identifiés conjointement par les ministères en charge de l'environnement et des sports, afin de suivre l'application du présent arrêté, l'atteinte des objectifs des contrats d'engagement et de produire un rapport d'évaluation.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Mise à jour des usages autorisés de produits phytopharmaceutiques dans le sport

Résumé. Les ministres de l'environnement et des sports peuvent mettre à jour la liste des usages autorisés des produits phytopharmaceutiques pour les équipements sportifs, en fonction des nouvelles solutions techniques disponibles.

Les ministres chargés de l'environnement et des sports révisent au besoin la liste des usages des produits phytopharmaceutiques prévue à l'article 1er (Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs), afin de tenir compte de l'évolution des solutions techniques alternatives à ces usages, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Utilisation temporaire de pesticides pour les gazons sportifs

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs pendant 24 mois, avec possibilité de prolongation si aucune alternative n'est trouvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour une durée de 24 mois. Cette durée peut être prorogée si, à l'expiration de ce délai, des solutions techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er (Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs), permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles, ne sont pas identifiées.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,

D. LAMOTTE

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des sports,

C. MACRESY-DUPORT

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
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