En vigueur depuis le 24 juillet 2026
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Arrêt progressif des pesticides dans les équipements sportifs
Au plus tard le 31 juillet 2026, sous l'égide des ministères chargés de l'environnement et des sports, les propriétaires ou les gestionnaires des terrains bénéficiant de la dérogation fixée à l'article 1er (Utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les gazons sportifs) élaborent, et s'engagent à mettre en œuvre la feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l'arrêt d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (Article L253-7), des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.