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Arrêté du 15 janvier 2021

relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux

Résumé. Un arrêté interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les lieux publics et privés, avec quelques exceptions pour lutter contre les organismes nuisibles.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 (Article L253-7) et R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la notification n° 2020/426/F du 2 juillet 2020 à la Commission européenne ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu la consultation du public organisée du 2 juillet au 16 août 2020 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains lieux

Résumé. L'arrêté interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, lieux publics et équipements sportifs, avec quelques exceptions pour la lutte contre les organismes nuisibles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2017Sct. Titre V Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privéesArrêté du 4 mai 2017les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectifArrêté du 4 mai 2017Art. 14-3 : Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans certains lieux
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre V Dispositions particulières d'interdiction d'utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif, Art. 14-3, Art. 14-4
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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2021 modifie certains articles d'un arrêté antérieur du 4 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2017Sct. Titre VI « dispositions diverses »Arrêté du 4 mai 2017Art. 15 : Remplacement des combinaisons de travail par des équipements de protection individuelle
→ Version 3 : Mise à jour des normes applicables aux équipements de travail
Arrêté du 4 mai 2017Art. 16
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre VI « dispositions diverses », Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022, avec certaines règles applicables dès le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.
L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 15 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4