Arrêté du 10 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières pour détenus) s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Répartition des coûts de construction d'unités hospitalières spéciales

Résumé. L'article explique comment les dépenses pour construire des hôpitaux spéciaux sont partagées entre différents financeurs.

La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières pour détenus) s'effectue conformément au tableau de répartition annexé au présent arrêté (annexe 2). S'agissant des frais relevant du ministère de la justice, une convention de subventionnement d'investissement signée entre l'administration pénitentiaire et l'établissement de santé assurant la maitrise d'ouvrage précise les modalités de règlement.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance