Article R322-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de correspondance pour les personnes détenues dans les unités hospitalières spécialement aménagées
Résumé Les détenus dans les hôpitaux spéciaux suivent des règles de courrier définies par la loi, et une convention organise la distribution du courrier.
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code.
La convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
1 version
1 cité