En vigueur depuis le 19 juillet 2019
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Responsables désignés pour l'exécution d'un arrêté sur les aides au logement social
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.