Arrêté du 10 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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Abrogé27 juin 2019

Créé le 12 juillet 2018 · Abrogé le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Variation des prix dans le tarif bleu d'électricité

Résumé. Le tarif bleu pour l'électricité doit avoir au moins une option où le prix varie beaucoup entre les périodes de pointe et les autres.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance