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Sous-section 3

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

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Article R337-25

Exercice des droits d'approvisionnement par les entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article R337-24

Article R337-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations payables aux anciens et nouveaux tarifs

Résumé La facture d'électricité est divisée entre les anciens et les nouveaux tarifs en fonction du nombre de jours dans chaque période.

Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Lorsqu'un relevé de consommation d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.