ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 janvier 2008

Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

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Modification des règles d'accès et de conservation des données cadastrales

Résumé. Les règles d'accès et de conservation des données cadastrales et des comptes clients sont modifiées pour faciliter les démarches en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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