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Modification des règles d'accès et de conservation des données cadastrales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 21 janvier 2008Art. 4 : Accès aux informations du cadastre
→ Version 2Arrêté du 21 janvier 2008Art. 2 : Accès au plan cadastral en ligne
→ Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6