Arrêté du 21 janvier 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 9 août 2014

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour le plan cadastral

Résumé. Un nouveau système informatique pour consulter les plans cadastraux en ligne est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance