En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 9 août 2014
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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour le plan cadastral
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".