Arrêté du 21 janvier 2008

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 (Collecte d'informations nominatives pour la gestion cadastrale) est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données cadastrales et des comptes clients

Résumé. Les données cadastrales et des comptes clients sont conservées pendant une durée limitée, avec un archivage de 12 mois pour les comptes supprimés et une conservation de 3 ans pour les connexions au service WMS.

La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 (Collecte d'informations nominatives pour la gestion cadastrale) est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance