Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi du 15 septembre 1807 relative à l'institution du cadastre ;
Vu les lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930, 17 décembre 1941 relatives aux missions du cadastre ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et la délivrance des donnés cadastrales ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2007 et portant le numéro 2007-301,
Arrête :
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, sur internet et dans dans ses services via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé "Service de consultation du plan cadastral (SCPC)".
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Le traitement permet :
- sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré au format vecteur ;
- via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale des finances publiques-établissement de Toulouse de réaliser ses actions de formation.
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I. ― Les informations nominatives traitées, relatives aux données cadastrales et issues des applications PCI-image et PCI-vecteur sont les suivantes :
1° Pour la localisation de la recherche, au sein d'une commune, des parcelles d'un titulaire de droits :
― le code INSEE du département ou son libellé ;
― le code postal de la commune ou son libellé ;
― l'adresse de la parcelle ;
― les références cadastrales de la parcelle : préfixe de section, section, numéro de feuille et numéro de parcelle.
Dispositions spécifiques à l'intranet :
― l'identification des personnes titulaires de droits :
― nom patronymique et prénom(s) pour les personnes physiques ;
― raison sociale et sigle pour les personnes morales ;
― code INSEE de la commune ;
― code SAGES et du libellé de la direction départementale des finances publiques et du CDIF compétent ;
― date de naissance de la personne et nom du conjoint.
2° Pour la consultation cartographique :
― le descriptif des parcelles (département, commune, références cadastrales, adresse du bien, contenance MAJIC 3, code arpentage) ;
― complété en intranet par la contenance PCI, numéro de propriétaire issu de l'application MAJIC 3.
II. ― Les informations nominatives traitées, relatives à la création d'un compte de client préalable à la commande de fichiers cartographiques sont les suivantes :
― numéro de compte ;
― identifiant (pseudonyme) + mot de passe ;
― nom, prénom ;
― adresse de facturation et de livraison éventuelle ;
― adresse de courrier électronique ;
― numéro de chèque ou de transaction bancaire ;
-clé personnelle unique délivrée pour l'utilisation du service WMS premium ;
-le cas échéant, l'adresse IP du poste client.
III. - Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date et heure de la requête et de la nature de la réponse à la requête.
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Sont destinataires des informations traitées :
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
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La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.
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Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.
Ces données sont consultables pendant trois ans.
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des impôts par intérim,
J.-M. Fenet