Arrêté du 21 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées :
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 9 août 2014

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Accès aux informations cadastrales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations du cadastre en ligne : les utilisateurs du site internet et certains agents de la direction générale des finances publiques.

Sont destinataires des informations traitées :
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance