JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Article 4

Article 4

Sont destinataires des informations traitées :
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.


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Version 1

Sont destinataires des informations traitées :

― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;

― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.