Arrêté du 21 janvier 2008

Article 6

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Article 6

Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008 · Dernière version le 9 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données foncières et personnelles

Résumé. L'article explique comment accéder aux données foncières et personnelles liées au cadastre, soit en ligne, soit auprès des services fiscaux ou du cadastre.

Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance