JORF n°0182 du 8 août 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2014,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >

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7 modifiés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni