ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice

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Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail au ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les ministères de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 26 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Création de comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les ministères de la justice.

Il est créé au ministère de la justice des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues au présent arrêté.

Fait le 10 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Article 1
Chapitre Ier : Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel
Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité
Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions communes
Annexes