La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses. ;
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'article R. 123-223 du code de commerce (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses..
Créé le 24 juillet 2008 · Abrogé le 21 septembre 2026
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.