Article 10
Abrogé depuis le 2011-08-21
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°171 du 26 juillet 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 juillet 2006
Abrogé le dimanche 21 août 2011
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.