Article 7
Abrogé depuis le 2024-09-01 par Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2023.
2 versions
JORF n°0013 du 16 janvier 2022
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2023
Abrogé le dimanche 1 septembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2023.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2022.