Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du versement du complément de la part liée aux fonctions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour le versement annuel du complément
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016Art. 7
1 version
1 modifié