JORF n°0013 du 16 janvier 2022

Arrêté du 11 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux administrateurs de l'INSEE

Résumé Les administrateurs de l'INSEE ont les mêmes droits que ceux donnés par un décret de 2014.

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 31 mars 1967 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions

Résumé Il y a des limites annuelles pour les indemnités dans trois groupes de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 55 520 | | Groupe 2 | 46 920 | | Groupe 3 | 42 330 |

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Article 3

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les administrateurs de l'INSEE ont des indemnités minimales fixées selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-------------------------------------|-----------------------------------------| |Administrateur de l'INSEE hors classe| 4 600 | | Administrateur de l'INSEE | 4 150 |

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les primes annuelles maximales pour chaque groupe de fonction sont fixées.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|--------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 13 880 | | Groupe 2 | 8 280 | | Groupe 3 | 7 470 |

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er février 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémuniérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron