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Arrêté du 13 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021

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Modification des contingents de pêche pour décembre 2021

Résumé. Un arrêté augmente les limites de pêche pour décembre 2021 et met à jour les règles.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Règles pour les permis de pêche en décembre 2021) fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021,

Arrête :

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Augmentation des contingents de capacité pour les permis de pêche

Résumé. Les contingents de capacité pour les permis de pêche en décembre 2021 ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2022

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Remplacement de l'annexe I

Résumé. Les règles de l'annexe I ont été mises à jour.

L'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé (Règles pour les permis de pêche en décembre 2021) est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2022 modifie un autre arrêté du 10 décembre 2021.

Fait le 13 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2022

Arrêté du 13 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe