JORF n°0013 du 16 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 17 août 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable adjoint de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 1er septembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 25 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle à Cézy n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Cézy, cadastrée section AI n° 89 d'une contenance de 268 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont transférés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.