Décret n°2022-33 du 14 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Art. 7

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Modification du versement du complément de la part liée aux fonctions

Résumé. Le complément de la part liée aux fonctions peut désormais être versé annuellement, en tout ou partie, par dérogation à l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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