Retour à la section

Décret n°2022-33 du 14 janvier 2022

Article suivant

Article 2

Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0013 du 16 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au versement annuel du complément de la part liée aux fonctions

Résumé Il est parfois permis de payer une partie de la rémunération supplémentaire liée à des fonctions une fois par an.

Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »