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Arrêté du 7 janvier 2022

fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les enfants malades à cause des pesticides

Résumé. Les enfants malades à cause des pesticides utilisés par leurs parents au travail peuvent recevoir une aide financière.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) et R. 491-7 (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-3 (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) ;

Vu l'avis du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 janvier 2022

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Définition des règles de réparation forfaitaire

Résumé. Cet article indique où sont expliquées les règles pour les réparations forfaitaires.

Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des enfants exposés aux pesticides avant la naissance) sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2022

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnisation des enfants exposés aux pesticides

Résumé. Les enfants malades à cause des pesticides utilisés par leurs parents au travail peuvent être aidés financièrement si on prouve que c'est la cause de leur maladie.

Fait le 7 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim,

A. Hautier

En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2
Annexe