JORF n°0013 du 16 janvier 2022

Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-4 ;

Vu la notification n° 2021/654/F adressée le 11 octobre 2021 à la Commission européenne,

Vu l'avis n° 2021-23 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de visiteurs uniques pour les sites internet

Résumé Un décret fixe à 10 millions de visiteurs le seuil pour les sites internet.

Le seuil mentionné au I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le seuil de visiteurs uniques pour les sites internet

Résumé Un site web doit avoir au moins 15 millions de visiteurs par mois pour atteindre le seuil.

Le seuil mentionné au II de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des articles 1er et 2

Résumé Seuls les sites qui classent, référencent ou partagent des contenus sont pris en compte pour les articles 1 et 2.

Pour l'application des articles 1er et 2, seules sont prises en compte les connexions à un service, ou à une partie dissociable d'un service, dont l'objet principal est le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé Ce décret concerne aussi les îles du Pacifique.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O