fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2018
Abrogé2 mars 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)Art. L.5343-11Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersLa Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est financée par des contributions des employeurs, la gestion de ses biens, des emprunts et des dons., L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents)Art. L.5343-12Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittentsUn taux de contribution est fixé pour chaque bureau central de la main-d'œuvre dans les ports, afin d'assurer l'équilibre financier annuel pour les indemnités des dockers intermittents. et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente)Art. R.5343-16Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittenteLes employeurs doivent payer une cotisation pour la main-d'œuvre intermittente dans les ports, fixée par des ministres après avis de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 12 octobre 2017 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les dockers
Résumé. Les employeurs de dockers paient une cotisation pour aider à financer les comptes des bureaux de main-d'œuvre, mais cette cotisation est à 0% dans la plupart des ports.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 10 janvier 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,