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Arrêté du 10 janvier 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles pour le G20

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment gérer les données personnelles pour la sécurité des événements du G20.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 (Création d'un secrétariat général pour la présidence française du G20 et du G8) portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8 ;

Vu la délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Autorisation d'un traitement de données pour le G20

Résumé. Un traitement de données personnelles est autorisé pour gérer les accréditations et la sécurité des événements du G20.

Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Données personnelles enregistrées pour le G20

Résumé. L'arrêté précise quelles informations personnelles seront enregistrées pour les participants aux événements du G20.

Sont enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier pour le G20) et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Durée de conservation des données personnelles pour le G20

Résumé. Les données personnelles collectées pour la présidence française du G20 sont conservées pendant 12 mois maximum.

La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Accès restreint aux données personnelles pour le G20

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour assurer la sécurité des événements du G20.

Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er (Création d'un fichier pour le G20) ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Accès aux données personnelles pour le G20

Résumé. L'article précise où et comment demander l'accès aux données personnelles collectées pour la présidence française du G20.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour la gestion de la sécurité lors d'événements du G20 est exempté du droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Interdiction d'interconnexion des données

Résumé. Les données collectées ne sont pas partagées avec d'autres systèmes.

Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2011 désigne le secrétaire général du ministère de l'économie pour mettre en œuvre les règles de traitement des données personnelles.

Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Badges d'accès pour visiteurs spéciaux

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment remplir les badges pour les visiteurs spéciaux comme les journalistes ou les invités.

Fait le 10 janvier 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Arrêté du 10 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe